Conditions générales de vente de locations saisonnières

I – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

II – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire les arrhes de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

III – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

IV – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

les arrhes restent acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

V – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

VI – Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

VII – Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

 

VIII – État des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

 

IX – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

 

X – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement pourra être envisagé.

 

XI – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

XII – Accueil des animaux

Le locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien, chat, …) dans le logement sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. Prévenu à l’avance, le propriétaire acceptera alors un chat ou un chien sage et docile dans le logement (1 seul animal accepté par logement).

Tout animal accepté dans le gîte ne doit cependant, en aucun cas et à aucun moment, rester seul et enfermé dans le gîte, sur la terrasse ou dans le jardin en l’absence de ses maîtres. Aucun animal n’est accepté au sein de l’Espace Piscine, même momentanément. Supplément animal : 5€/nuitée/animal.

 

XIII – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

XIV – Obligations du propriétaire

Le propriétaire est tenu de :

  • délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
  • assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
  • entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.
  • fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires

 

XV – Obligations du locataire

Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Le locataire est tenu de :

  • se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.
  • restituer le logement (gîte) tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue et appareils électroménagers nettoyés, poubelles enlevées…).
  • ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couettes.
  • ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

 

XVI – Espace piscine

  • L’espace piscine commun, comprenant une piscine 12x6m, une cuisine d’été et un solarium, est ouvert à nos GITES de Juin à Septembre inclus, de 9h à 20h.
  • Il appartient au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation de la piscine, en particulier s’il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Il prend l’entière responsabilité des conséquences matérielles et corporelles qui pourraient découler d’accidents ou autres incidents liés à l’utilisation de la piscine, notamment pour la surveillance des baigneurs ne sachant pas nager ou ne maîtrisant pas cet art. Pour des raisons de sécurité, les fêtes alcoolisées ne sont pas tolérées à la piscine.
  • Le locataire reconnaît dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-même ou sa famille, ses amis.
  • Le locataire ne pourra introduire dans l’espace piscine aucun animal, même momentanément.
  • Le propriétaire demande au locataire de respecter les lieux, de nettoyer après chaque utilisation, de refermer les parasols et de ranger la vaisselle, les chaises, tables, transat ou tout autre matériel que le locataire utilisera afin que l’espace reste propre et rangé pour les utilisateurs suivants.
  • Nos logements mis à la location et notre espace piscine étant des lieux privés, leur usage est réservé exclusivement aux propriétaires et à leurs invités, ainsi qu’à nos locataires pendant la durée de leur location saisonnière => les invités et les visites de nos locataires n’y sont donc pas acceptés.

 

XVII – Paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

 

XVIII – Taxe de séjour

Charge applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la communauté de communes « Aveyron Bas Ségala Viaur » et payables au Trésor Public par le propriétaire. Elle est inscrite sur le contrat et est exigible à l’arrivée.